Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission au sein du ministère et à d'autres organismes de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. Ces transmissions ont pour finalité la réalisation d'études statistiques nécessitant des informations territorialisées.

Les informations traitées sont le sexe, l'âge, la nationalité, le niveau de formation, les caractéristiques du contrat, le salaire, les minima sociaux perçus et les codes géographiques obtenus grâce à l'adresse.

Les destinataires des informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère, la délégation interministérielle à la ville, les services statistiques ministériels et les laboratoires de recherche.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.