LEGITEXT000006054567
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Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1287 2006-10-20
Art. 1 Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1287 2006-10-20
Art. 2 Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1287 2006-10-20
Art. 3 Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.