Arrêté du 6 octobre 2006 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " CAP SITERE ", destiné à la gestion des dossiers d'établissement par les agents des services du secteur travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Il est créé au sein de la direction générale du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services du secteur travail, notamment les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " (contrôle, action, pilotage, système d'information travail en réseau), dont l'objet est la constitution des dossiers d'établissement électroniques.

CAP SITERE est destiné à

- gérer le dossier d'établissement ;

- partager l'information sur les établissements et structures complexes ;

- éditer les courriers ;

- gérer un agenda partagé ;

- gérer les procédures de signalement ;

- suivre les procédures judiciaires ;

- suivre et piloter l'activité du champ travail.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, service ou atelier) ;

- identité des contacts dans l'entreprise (nom, prénom, fonction, téléphone, portable, fax, adresse mél) ;

- identité du garant légal d'une agence de mannequins (nom, prénom) ;

- identité de salariés concernés par certaines procédures

- victime d'accidents du travail (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, adresse, nationalité, date de naissance, type d'accident, arrêt de travail, conséquence de l'accident, nature des lésions, siège des lésions et nature du contrat) ;

- d'un représentant du personnel élu ou désigné (nom, prénom, sexe, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;

- d'un salarié protégé de par l'exercice d'un mandat représentatif faisant l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement (nom, prénom, sexe, adresse, motif de la demande, existence ou non d'une mise à pied, catégorie socioprofessionnelle, syndicat et mandat) ;

- identité des personnes habilitées accompagnant l'agent de contrôle lors d'une intervention (nom, prénom, service) ;

- identité de la personne mise en cause dans un procès-verbal (nom, prénom) ;

- identité des agents (nom, prénom, service, adresse du service, numéro de section, fonction, téléphone, télécopie, adresse mél) ;

- compte rendu d'activité de l'agent de contrôle (nom, prénom, section)

- activité de contrôle (nombre d'interventions et type d'intervention par thème, par programme et par campagne, nombre de suites à intervention et type de suite à intervention, réunions et information du public) ;

- activité hors section (absences, congés, formation) ;

- relation avec l'usager (permanence et nombre de visiteurs reçus).

La durée de conservation sera différente selon la catégorie de données

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Etablissement : contacts de l'inspection du travail dans l'établissement.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom, fonction, téléphone, portable, fax, adresse mél.

DURÉE DE CONSERVATION

Archivé 5 ans après la fermeture de l'établissement.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Agence de mannequins : garant légal.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom.

DURÉE DE CONSERVATION

Archivé 5 ans après la fermeture de l'établissement.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Salarié victime d'accident du travail.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom, adresse, nationalité, date de naissance, sexe, type d'accident (trajet, mission), arrêt de travail (oui/non), conséquences (décès, graves, légères), nature des lésions, siège des lésions, CSP, nature du contrat.

DURÉE DE CONSERVATION

Archivé 5 ans après la fermeture de l'établissement.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Salarié protégé : élections/désignation.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom, sexe, CSP, syndicat, mandats.

DURÉE DE CONSERVATION

Conservation des 2 derniers résultats d'élections (en principe, 4 ans).

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Salariés protégés : licenciement.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom, sexe, CSP, syndicat, mandats, motif de la demande de licenciement, mise à pied (oui/non), adresse.

DURÉE DE CONSERVATION

5 ans après le dernier acte de procédure devenu définitif.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Intervention : accompagnant de l'agent de contrôle.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom, service.

DURÉE DE CONSERVATION

Archivé 5 ans après la fermeture de l'établissement.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Suite à intervention : auteur de la suite à intervention.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom.

DURÉE DE CONSERVATION

Archivé 5 ans après la fermeture de l'établissement.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Suite à intervention de type procès-verbal.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Responsable pénal : nom, prénom.

DURÉE DE CONSERVATION

7 ans après transmission.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Agent.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom, service, adresse du service, numéro de section, fonction, champ d'intervention (attributions), téléphone, télécopie, mél.

DURÉE DE CONSERVATION

Mise à jour régulière des données et archivage 5 ans après la désactivation du compte.

CATÉGORIES DE L'INFORMATION

Compte rendu mensuel d'activité de l'agent.

DÉTAIL DES INFORMATIONS

Nom, prénom, section, nombre d'interventions par type d'intervention nombre de suites à intervention par type de suite à intervention, nombre de réunions, information du public, absences, congés, formation, permanence, nombre de visiteurs reçus.

DURÉE DE CONSERVATION

Conservation pendant 2 ans.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés, les services de l'inspection du travail, les sections centrale travail, les directeurs départementaux et leurs adjoints, les directeurs régionaux et leurs adjoints ainsi que les personnes habilitées en administration centrale.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.