LEGITEXT000006054552
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Décret n°2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1275 2006-10-18
Art. 1 Décret n°2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1275 2006-10-18
Art. 2 Décret n°2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1275 2006-10-18
Art. 3 Décret n°2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.