LEGITEXT000006054545
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Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2006-10-09
Art. 1 Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon expérimente à compter du 1er janvier 2007 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
Arrete 2006-10-09
Art. 2 Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.