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LEGITEXT000006054536 FR

Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2006-1261 2006-10-11
Art. 12 Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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