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LEGITEXT000006054527 FR

Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Decret 2006-1244 2006-10-11

Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..

Decret 2006-1244 2006-10-11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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