Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.