LEGITEXT000006054523
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Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1241 2006-10-10
Art. 1 Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1241 2006-10-10
Art. 2 Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.
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Le décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
Decret 2006-1241 2006-10-10
Art. 3 Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.