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Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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I. - Les personnes ayant la qualité de réviseur agréé à la date de publication de la présente ordonnance peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui pourront déroger aux 5° et 6° du L. 822-1-1 du code de commerce.
Jusqu'à l'inscription sur cette liste, et au plus tard jusqu'au 29 juin 2008, les personnes ayant la qualité de réviseur agréé peuvent exercer le contrôle légal des comptes des coopératives et des unions au nom et pour le compte des fédérations agréées pour la révision les ayant désignées à cet effet à la date de publication de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-10 s'appliquent aux opérations engagées plus d'un an après la publication de la présente ordonnance. Les coopératives ou unions parties à l'opération peuvent toutefois décider que ces dispositions s'appliquent avant cette échéance.
III. - Les unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 524-4 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.