LEGITEXT000006054476
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Décret n°2006-1194 du 28 septembre 2006 modifiant l'article D. 615-6 du code rural.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1194 2006-09-28
Art. 1 Décret n°2006-1194 du 28 septembre 2006 modifiant l'article D. 615-6 du code rural.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1194 2006-09-28
Art. 2 Décret n°2006-1194 du 28 septembre 2006 modifiant l'article D. 615-6 du code rural.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.