LEGITEXT000006054469
FR
FR
Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1190 2006-09-27
Art. 1 Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1190 2006-09-27
Art. 2 Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.