Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le montant des droits exigibles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception de ceux qui relèvent de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande de mise sur le marché

- pour une demande de mise sur le marché d'une nouvelle préparation : 25 000 ;

- pour une demande de mise sur le marché d'une préparation générique : 15 000 ;

- pour une demande de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CE du 15 juillet 1991 susvisée : 400 par origine ;

- pour une demande d'autorisation de mise sur le marché consécutive au réexamen communautaire de la substance active déposée après le 30 septembre 2006 : 25 000 ;

- pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché : 5 000 .

Si la demande de renouvellement est consécutive au réexamen communautaire de la substance active, le montant du droit est celui fixé au quatrième tiret.

2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande concernant un produit déjà autorisé à la vente

- pour une demande portant sur un changement mineur de composition : 1 500 ;

- pour une demande portant sur la classification toxicologique et l'étiquetage ou sur l'emballage : 1 500 ;

- pour une demande portant sur une extension d'usage majeur

5 000 ;

- pour une demande portant sur une extension d'usage mineur

2 000 ;

- pour une demande portant sur un complément d'informations

3 000 ;

- pour une demande portant sur un transfert de détenteur ou une revente : 400 ;

- pour une demande portant sur un nouveau nom commercial

400 .

3° Droit pour frais d'expérimentation, perçu lors de l'enregistrement de la demande

- pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation : 1 500 .

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.