LEGITEXT000006054444
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Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2006-09-13
Art. 1 Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne.
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Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 2006-09-13
Art. 2 Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2006-09-13
Art. 3 Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2006-09-13
Art. 4 Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.