LEGITEXT000006054432
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Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1154 2006-09-15
Art. 1 Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1154 2006-09-15
Art. 2 Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural.
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Decret 2006-1154 2006-09-15
Art. 3 Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.