LEGITEXT000006054428
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Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2006-08-31
Art. 1 Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2006-08-31
Art. 2 Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.
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Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
Arrete 2006-08-31
Art. 3 Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie.
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Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.