Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006054427 FR

Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.

13 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Decret 2007-1670 2007-11-26

Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.

Decret 2007-1670 2007-11-26

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →