LEGITEXT000006054425
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Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1151 2006-09-13
Art. 1 Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1151 2006-09-13
Art. 2 Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Decret 2006-1151 2006-09-13
Art. 3 Décret n°2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.