LEGITEXT000006054424
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Décret n°2006-1150 du 13 septembre 2006 modifiant l'article R. 5121-29 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1150 2006-09-13
Art. 1 Décret n°2006-1150 du 13 septembre 2006 modifiant l'article R. 5121-29 du code de la santé publique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1150 2006-09-13
Art. 2 Décret n°2006-1150 du 13 septembre 2006 modifiant l'article R. 5121-29 du code de la santé publique
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.