Décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais.

a modifié les dispositions suivantes

Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.