LEGITEXT000006054382
FR
Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2006-1128 2006-09-08
Art. 1 Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1128 2006-09-08
Art. 2 Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1128 2006-09-08
Art. 3 Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1128 2006-09-08
Art. 4 Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Ouvrir la source officielle
Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.