LEGITEXT000006054381
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Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1127 2006-09-07
Art. 1 Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1127 2006-09-07
Art. 2 Décret n°2006-1127 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris et modifiant le ressort territorial de cette unité.
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La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.