LEGITEXT000006054352
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Décret n°2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-1101 2006-08-31
Art. 1 Décret n°2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
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L'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Decret 2006-1101 2006-08-31
Art. 2 Décret n°2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1101 2006-08-31
Art. 3 Décret n°2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.