LEGITEXT000006054338
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Décret n°2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1090 2006-08-30
Art. 1 Décret n°2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1090 2006-08-30
Art. 2 Décret n°2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.