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LEGITEXT000006054328 FR

Décret n°2006-1080 du 28 août 2006 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2006-1080 2006-08-28

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).

Decret 2006-1080 2006-08-28

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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