LEGITEXT000006054229
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Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1016 2006-08-11
Art. 1 Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-1016 2006-08-11
Art. 2 Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.