LEGITEXT000006054206
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Décret n°2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-1000 2006-08-10
Art. 1 Décret n°2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl.
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Le transfert au secteur privé de la propriété de la société EDF Energia Italia Srl est autorisé.
Decret 2006-1000 2006-08-10
Art. 2 Décret n°2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.