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LEGITEXT000006054206 FR

Décret n°2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2006-1000 2006-08-10

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société EDF Energia Italia Srl est autorisé.

Decret 2006-1000 2006-08-10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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