LEGITEXT000006054183
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Décret n°2006-988 du 1 août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-988 2006-08-01
Art. 1 Décret n°2006-988 du 1 août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-988 2006-08-01
Art. 2 Décret n°2006-988 du 1 août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-988 2006-08-01
Art. 3 Décret n°2006-988 du 1 août 2006 portant modification du décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée de Cognac.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.