Décret n°2006-984 du 1 août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée reçoivent les prestations en nature du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.

Les cotisations mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et destinées à financer la couverture des prestations en nature maladie, maternité et invalidité des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Leurs taux sont fixés par arrêté interministériel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.