LEGITEXT000006054176
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Décret n°2006-982 du 1 août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-982 2006-08-01
Art. 1 Décret n°2006-982 du 1 août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-982 2006-08-01
Art. 2 Décret n°2006-982 du 1 août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est abrogé.
Decret 2006-982 2006-08-01
Art. 3 Décret n°2006-982 du 1 août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.