LEGITEXT000006054170
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Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-976 2006-08-01
Art. 1 Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-976 2006-08-01
Art. 2 Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
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Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.
Decret 2006-976 2006-08-01
Art. 3 Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.