LEGITEXT000006054167
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Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2006-974 2006-08-01
Art. 1 Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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Decret 2006-974 2006-08-01
Art. 2 Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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Decret 2006-974 2006-08-01
Art. 3 Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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Decret 2006-974 2006-08-01
Art. 4 Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Decret 2006-974 2006-08-01
Art. 5 Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.