LEGITEXT000006054162
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Décret n°2006-969 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-969 2006-08-01
Art. 1 Décret n°2006-969 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-969 2006-08-01
Art. 2 Décret n°2006-969 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides.
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Decret 2006-969 2006-08-01
Art. 3 Décret n°2006-969 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides.
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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.