LEGITEXT000006054154
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Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2006-962 2006-08-01
Art. 1 Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Decret 2006-962 2006-08-01
Art. 2 Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Art. 3 Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Decret 2006-962 2006-08-01
Art. 4 Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Decret 2006-962 2006-08-01
Art. 5 Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Decret 2006-962 2006-08-01
Art. 6 Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Decret 2006-962 2006-08-01
Art. 7 Décret n°2006-962 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.