LEGITEXT000006054147
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Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-958 2006-07-31
Art. 1 Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-958 2006-07-31
Art. 2 Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
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Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Decret 2006-958 2006-07-31
Art. 3 Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.