LEGITEXT000006054145
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Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2006-957 2006-07-31
Art. 1 Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-957 2006-07-31
Art. 2 Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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Decret 2006-957 2006-07-31
Art. 3 Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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Decret 2006-957 2006-07-31
Art. 4 Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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Decret 2006-957 2006-07-31
Art. 5 Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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Decret 2006-957 2006-07-31
Art. 6 Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.
Decret 2006-957 2006-07-31
Art. 7 Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.