LEGITEXT000006054142
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Décret n°2006-953 du 1 août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-953 2006-08-01
Art. 1 Décret n°2006-953 du 1 août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS.
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Le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est autorisé.
Decret 2006-953 2006-08-01
Art. 2 Décret n°2006-953 du 1 août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.