Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.