LEGITEXT000006054096
FR
FR
Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-921 2006-07-26
Art. 1 Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-921 2006-07-26
Art. 2 Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-921 2006-07-26
Art. 3 Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.