LEGITEXT000006054072
FR
FR
Décret n°2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-902 2006-07-20
Art. 1 Décret n°2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-902 2006-07-20
Art. 2 Décret n°2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-902 2006-07-20
Art. 3 Décret n°2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets.
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.