LEGITEXT000006054055
FR
FR
Décret n°2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-886 2006-07-17
Art. 1 Décret n°2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-886 2006-07-17
Art. 2 Décret n°2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.