LEGITEXT000006054041
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Décret n°2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-876 2006-07-13
Art. 1 Décret n°2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-876 2006-07-13
Art. 2 Décret n°2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2006.
Decret 2006-876 2006-07-13
Art. 3 Décret n°2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.