LEGITEXT000006054037

Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

17 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (17)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (17 Articles)

Decret 2006-871 2006-07-12

Art. 1 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

Le code forestier (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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Art. 2 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 3 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 4 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 9 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 10 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 11 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;

2° Au livre II

- le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;

- au titre IV, l'article R. 242-12 ;

- au titre V, l'article R. 251-1 ;

3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;

4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.

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Art. 12 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 13 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles du code forestier mentionnés au I et au 3° du V de l'article 7 et au I de l'article 12 du présent décret dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

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Art. 14 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.

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Art. 17 Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

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