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LEGITEXT000006054036 FR

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.

17 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (17)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (17 Articles)

Ordonnance 2006-870 2006-07-13
Art. 1 Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Ouvrir la source officielle

Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Ordonnance 2006-870 2006-07-13
Art. 16 Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.

Ordonnance 2006-870 2006-07-13
Art. 17 Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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