LEGITEXT000006054024
FR
Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2006-861 2006-07-11
Art. 1 Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-861 2006-07-11
Art. 2 Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-861 2006-07-11
Art. 3 Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-861 2006-07-11
Art. 4 Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-861 2006-07-11
Art. 5 Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-861 2006-07-11
Art. 6 Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-861 2006-07-11
Art. 7 Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.