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LEGITEXT000006054023 FR

Décret n°2006-860 du 11 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant l'annexe III au code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2006-860 2006-07-11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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