LEGITEXT000006054013

FR

Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile.

10 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 1 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 2 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 3 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 4 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 5 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 6 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 7 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 8 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 9 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2006-833 2006-07-10

Art. 10 Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.