LEGITEXT000006054008
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Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-827 2006-07-10
Art. 1 Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-827 2006-07-10
Art. 2 Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-827 2006-07-10
Art. 3 Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile.
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.