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LEGITEXT000006053996 FR

Décret n°2006-812 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2006-812 2006-07-07

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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