LEGITEXT000006053953
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Décret n°2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2006-776 2006-06-30
Art. 1 Décret n°2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-776 2006-06-30
Art. 2 Décret n°2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale.
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Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.