LEGITEXT000006053952
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Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-775 2006-06-30
Art. 1 Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.
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I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Paragraphe modificateur
Decret 2006-775 2006-06-30
Art. 2 Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.
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Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Decret 2006-775 2006-06-30
Art. 3 Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.